Des défauts découverts après l'emménagement : que faire ?

Pourquoi c'est important

À la sortie, l'état du logement est comparé à celui de l'entrée. Les défauts absents de l'état des lieux et non signalés peuvent créer des litiges sur la garantie de loyer.

Le bailleur doit délivrer la chose dans un état approprié à l'usage prévu (art. 256 CO). Le locataire doit signaler les défauts qu'il n'est pas tenu de réparer lui-même (art. 257g CO).

Étape par étape

• Parcourir chaque pièce, y compris armoires, fenêtres, stores, appareils et cave.
• Photographier chaque défaut : une vue d'ensemble et un gros plan.
• Décrire brièvement l'emplacement exact.
• Indiquer si le défaut doit seulement être documenté ou réparé.
• Envoyer la liste par écrit à la gérance et conserver une copie.

Y a-t-il un délai ?

La loi ne fixe pas de délai unique en jours pour les défauts découverts après coup. De nombreux baux prévoient toutefois un délai après l'emménagement. Vérifiez votre bail et signalez plutôt tôt que tard.

Menus défauts

Les menus défauts réparables par de simples travaux de nettoyage ou de réparation sont en principe à la charge du locataire (art. 259 CO). Il est tout de même utile de les documenter s'ils existaient déjà.